Formulaires d’urbanisme

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). C’est un document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol avec des plans qui indiquent les différents zonages de la commune et un règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables correspondant aux plans de zonage. Avant tout travaux ou projet vous devez venir vous renseigner à la Mairie afin de connaître les règles d’application pour le zonage concerné. Enfin nous vous rappelons que tout changement apporté à une construction ou tout projet de travaux sur une propriété doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie soit dans le cadre d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. _

FORMULAIRES D’URBANISME

Ils sont disponibles en mairie ou sur le site internet : Rubrique logement / autorisation d’urbanisme[->https://www.service-public.fr/parti…] -* Certificat d’urbanisme -* Déclaration préalable -* Permis de construire - permis d’aménager -* Permis de construire maison individuelle -* Permis de démolir -* Ouverture de chantier - achèvement de travaux -* Transfert de permis - permis modificatif

Mairie de Muël   13, rue de Brocéliande 35290 Muël    Tél.: 02 99 07 52 35   Fax: 02 99 07 55 79   E-mail: mairie-de-muel@wanadoo.fr
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